La nature juridique du fonds de commerce
Date de publication :
06/12/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Théories du fonds de commerce
- Les théories sur l'universalité
- La théorie de la propriété incorporelle
- Les caractères du fond de commerce
- Le fond de commerce, un bien autonome
- Le fonds de commerce, un bien meuble corporel
Résumé :
Aucune définition du fonds de commerce ne peut être donnée, en effet cette notion n'est pas l'oeuvre du législateur qui se contente de réglementer les différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. C'est ainsi que l'on trouve dans la JRP et la doctrine des éléments de définition. Il résulte du droit positif que l'élément essentiel à la formation du fonds de commerce est la clientèle et que les autres éléments le composant sont des éléments d'attraction de la clientèle.
On remarque aujourd'hui que cette notion de fonds de commerce n'est plus spécifique au droit commercial, on la retrouve de plus en plus dans certaines professions civiles comme l'artisanat, l'agriculture et les professions libérales.
Il convient alors de se demander à quelle catégorie juridique peut on rattacher le fonds de commerce.
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