La neutralisation du droit pénal et la liberté de circulation des capitaux

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

22/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de l'effet direct d'une liberté communautaire en droit interne
1. La question de l'application du principe de liberté de circulation des capitaux aux faits
2. Le conflit résolu par la neutralisation du droit pénal interne du fait de l'effet direct du principe de liberté de circulation des capitaux en droit interne
La marge de man'uvre des Etats membres quant aux limites posées à la liberté de circulation des capitaux
1. Les limites textuelles à la liberté de circulation des capitaux
2. Les limites jurisprudentielles à la liberté de circulation des capitaux

Résumé :

La liberté de circulation des capitaux figurait parmi les libertés fondamentales consacrées par le traité instituant la Communauté économique européenne au même titre que la libre circulation des personnes et des services. Toutefois, les dispositions spécifiques qui régissaient cette liberté étaient rédigées de manière particulièrement prudente et apparaissaient, par conséquent, comme étant en retrait par rapport à celles régissant les autres libertés de circulation.
Le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, modifie les dispositions relatives à la liberté de circulation des capitaux dans un sens plus libéral par rapport au traité instituant la Communauté économique européenne. La motivation de ce changement de régime tient notamment au fait que les dispositions prévues par ce dernier traité étaient devenues obsolètes par rapport au droit dérivé. En effet, la directive n 88/361 du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE pose le principe de la libéralisation complète des capitaux à l'intérieur de la communauté. En cela, elle constituait la dernière étape d'un processus évolutif visant à cette libéralisation tel qu'il était prévu par l'article 67 du traité CEE.
Il était donc nécessaire de rendre le texte du Traité sur l'Union européenne conforme au droit dérivé et de consacrer ainsi, dans le droit fondamental de la Communauté, la libre circulation des capitaux et des paiements.
Les nouvelles dispositions sont contenues aux articles 73 A à 73 H du Traité (aujourd'hui aux articles 56 à 60 du Traité). Nous développerons ici les articles les plus importants. L'article 73 B pose le double principe de la liberté complète tant des mouvements de capitaux que des paiements. Cette nouvelle rédaction consacre la liberté fondamentale de circulation des capitaux définie comme l'interdiction, pour les Etats de restreindre ces mouvements. En outre, le législateur communautaire franchit un pas et édicte un principe général d'interdiction des restrictions puisque cette liberté de circulation des capitaux vaut non seulement entre les Etats membres, mais entre les Etats membres et les Etats tiers.