Nom de la femme mariée : le désordre s'installe

Date de publication :

19/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Nom de la femme mariée : le désordre s'installe Sommaire

 
  1. Manque de clarté du droit positif
  2. Réflexions sur les évolutions possibles

Résumé :

Deux décisions contradictoires ont été rendues en 2001 par la Cour de cassation sur le droit pour une femme mariée d'exiger d'être désignée sous son nom légal. De fait la question des va-et-vient entre nom légal et nom d'usage - celui du mari - paraît spécialement mal réglée quant à la situation des tiers et reflète toute l'ambiguïté des règles ou de ce qui en tient compte. Une clarification législative dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine de la loi du 4 mars 2002 sur le nom des enfants paraît opportune soit que l'on mette au point un système d'option lors du mariage soit que l'on aille vers une obligation pour la femme mariée de conserver son nom légal éventuellement suivi de celui du mari.

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A propos de l'auteur :

pencil image Ihssen B. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Aix Marseille III

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