Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 Sommaire

 
  1. Qu'est-ce qui n'a pas changé par rapport au texte initial ?
  2. Quelles nominations ? puisque l'article 13 reste vague sur ce sujet
  3. Critiques de l'article 13

Résumé :

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination du PR s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le PR ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

L'article 13 « initial », qui prévoyait ce mécanisme de contrôle des nominations par le Parlement, a été substantiellement modifié par le débat parlementaire, donnant cet article 13 « nouveau ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Thibault S. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Magistère DJCE

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