La non convocation du commissaire aux comptes
Date de publication :
20/01/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Qu'est ce qu'un commissaire aux comptes
- Le statut du CAC
- Les attributions du CAC
- La responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas de non convocation
- La responsabilité pénale du commissaire aux comptes
- Le non respect des incompatibilités légales
- L'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes
- Les infractions en matière d'information sur les sociétés
- Non révélation de faits délictueux au procureur de la république
- Atteinte au secret professionnel
Résumé :
Dans une première partie nous verrons quels sont les attributions et le statut du commissaire aux comptes, au sein des entreprises. Ensuite nous analyserons les différents cas dans lesquels la responsabilité pénale du chef d'entreprise pourra être mise en cause. Nous ferons le même travail pour la mise en cause de la responsabilité du commissaire aux comptes
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