La non-rétroactivité des lois

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

15/12/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les constructions doctrinales
1. L'interprétation traditionnelle (La théorie des droits acquis)
2. L'interprétation nouvelle (La théorie de l'effet immédiat de la loi)
Les solutions positives
1. Portée de l'article 2 à l'égard du législateur
2. Portée de l'article 2 du Code civil à l'égard du juge

Résumé :

Par principe la loi est d'application générale. Ce qui signifie que : dans l'espace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à l'exception des départements d'Alsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local : publicité des transferts de propriété par le système du livre foncier, contrat d'assurance, statut des associations sont régis par des règles particulières.

Dans le temps, la loi est applicable depuis son entrée en vigueur, jusqu'à son abrogation.
Cependant, des conflits peuvent surgir entre une loi nouvelle et la loi ancienne pour la détermination de leur domaine respectif d'application dans le temps: conflits qu'il faut bien résoudre pour que soient réglés le passage (critique), la transition (souvent douloureuse) du droit ancien au droit nouveau (d'où le nom de droit transitoire qui les gouverne).

L'article 2 du Code civil pose la règle générale de solution des conflits de lois dans le temps: « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif »
Ce texte énonce le principe de la non-rétroactivité des lois.
À première vue, l'énoncé est clair, la solution juste. La loi règle l'avenir: «Le passé n'est plus en son pouvoir» (Portalis).
La rétroactivité serait un principe de trouble, d'insécurité et d'injustice.