Normativité molle: les actes unilatéraux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   01/03/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Normativité molle : les actes unilatéraux L'expression, le concept d'acte unilatéral mou n'est-il pas un oxymore juridique ? ...»

Extrait du sommaire : «Le besoin du développement de pratiques ambigues. La réponse initiale au paradoxe interne de l'administration . La réponse a la rigidité de l'action administrative traditionnelle. La prise en compte de l'ambiguïté par...»

La notion de régulation

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   01/03/2006   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : « le disions relativement aux actes unilatéraux mous, si décisions individuelles, des actes réglementaires lui-même cette normativité molle qui caractérise ...»

Extrait du sommaire : «La régulation comme nouvelle branche du droit. La détermination incertaine de son objet. L'absence de caractéristiques spécifiques. La régulation comme nouvelle essence du droit. Un droit délègue a un...»