Normativité molle: les actes unilatéraux

L'expression, le concept d'acte unilatéral mou n'est-il pas un oxymore juridique ? Souvent défini comme l'acte par lequel l'Etat impose une conduite à un tiers sans son consentement, l'acte unilatéral est dans cette optique traditionnellement reconnu comme le symbole de la puissance, de la vigueur étatique. En effet, les tenants de l'école de la puissance publique identifiaient l'acte de puissance publique, seul véritable acte administratif à l'acte unilatéral et lui opposaient l'acte de gestion assimilé au contrat et relevant de la sphère privée. Or on peut lire dans le dictionnaire le Robert qu'on qualifie un objet de mou précisément quand celui-ci manque de vigueur, de force. Plus profondément encore, l'obligation, l'ordre ou le commandement participent de la définition même de ce qu'est le droit, de ce qu'est la norme. Dans son acception traditionnelle, héritée de la théorie pure du droit d'Hans Kelsen, le droit se conjugue ainsi avec la fermeté, la rigidité, la raideur, la solidité, l'inflexibilité. Citons Kelsen : « le mot norme exprime l'idée que quelque chose doit être ou se produire, en particulier qu'un homme doit se conduire d'une certaine façon », « le droit est un ordre de contrainte » ou encore « le droit est une organisation de la force ». Organisation de la force qui manque de force ? Il y a donc en apparence une étrange contradiction à placer ces termes côte à côte : acte unilatéral mou.