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La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000 | fiche de lecture | analyse | article

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Date de publication :

24/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

139 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000 Sommaire

 
  1. Un droit en mouvement : primauté du droit international et communautaire sur le droit français
  2. La transposition du droit international en droit français, une étape stratégique
  3. Le principe de sécurité juridique

Résumé :

Le rapport du conseil d'etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance prise par le travail de négociation et de mise en norme de la norme internationale », et de s'intéresser « aux conditions d'élaboration et de rédaction des stipulations internationales (...), au rôle et à la coordination des différents acteurs nationaux concernés » ( lettre du Premier Ministre en date du 17 février 1999). Ces deux objectifs ont ainsi fait émerger trois idées majeures au coeur de la dialectique norme internationale - droit français :
- La primauté du droit international et communautaire sur le droit français (I).
- L'étape stratégique que constitue la transposition du droit international en droit français (II).
- Le principe de sécurité juridique, inhérent à cette transposition (III)

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-Baptiste D. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Finance-Management Ecole, université : HEC

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