La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000
Date de publication :
24/11/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Un droit en mouvement : primauté du droit international et communautaire sur le droit français
- La transposition du droit international en droit français, une étape stratégique
- Le principe de sécurité juridique
Résumé :
Le rapport du conseil d'etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à l'importance prise par le travail de négociation et de mise en norme de la norme internationale », et de s'intéresser « aux conditions d'élaboration et de rédaction des stipulations internationales (...), au rôle et à la coordination des différents acteurs nationaux concernés » ( lettre du Premier Ministre en date du 17 février 1999). Ces deux objectifs ont ainsi fait émerger trois idées majeures au coeur de la dialectique norme internationale - droit français :
- La primauté du droit international et communautaire sur le droit français (I).
- L'étape stratégique que constitue la transposition du droit international en droit français (II).
- Le principe de sécurité juridique, inhérent à cette transposition (III)
- La primauté du droit international et communautaire sur le droit français (I).
- L'étape stratégique que constitue la transposition du droit international en droit français (II).
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