Les normes communautaires

Date de publication :

10/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les normes communautaires Sommaire

 
  1. Le système normatif communautaire est fondé sur un ensemble autonome et cohérent de sources
    1. Les sources principales
    2. Les sources secondaires
    3. Les sources externes
  2. Les effets du droit communautaire: immédiateté, primauté, justiciabilité
    1. L'immédiateté
    2. La primauté
    3. La justiciabilité

Résumé :

L'élaboration et l'application de ces normes sont assurées par des institutions selon des procédures organisées et dont la sanction est opérée par des mécanismes juridictionnels autonomes, relayés le cas échéant par les juridictions nationales, selon le principe de la supériorité des normes communautaires sur les normes de droit interne. Ainsi, cet ordre juridique communautaire est, selon la CJCE, caractérisé à la fois par 'sa primauté par rapport aux droits des Etats membres ainsi que l'effet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes'

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