Les normes constitutionnelles en droit administratif

Date de publication :

07/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les normes constitutionnelles en droit administratif Sommaire

 
  1. La diversité des normes constitutionnelles
    1. Les articles de la constitution
    2. Le préambule de la constitution
  2. L'écran législatif : limite au contrôle de légalité d'un acte administratif au regard d'une norme constitutionnelle
    1. La théorie de la loi-écran
    2. L'écran transparent

Résumé :

L'action administrative n'est pas libre, elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l'administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut entendre loi dans son sens le plus large qui est celui de droit, les règles de droit sont hiérarchisées, au sommet se trouvent les normes constitutionnelles, puis les normes internationales et communautaires, les lois, les principes jurisprudentiels et les règlements. Chacune de ces normes constitue une source du droit administratif.

Elles ne s'imposent pas uniquement au législateur, elles régissent également l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Le juge administratif doit ainsi annuler un acte administratif qu'il estime contraire à la constitution. Mais le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (c'est le rôle du conseil constitutionnel).

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A propos de l'auteur :

pencil image Jacob K. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lille 2

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