Les normes internationales en droit administratif

Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo.
Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration.

Les normes internationales constituaient des normes que l'administration devait respecter, mais la contrainte n'était pas importante. Le renforcement de l'ordre international et surtout de l'ordre communautaire a modifié les données. Ainsi, l'intégration des normes internationales que l'administration doit respecter n'est pas une nouveauté, mais sa soumission est beaucoup plus forte que naguère.