Les normes internes en droit administratif
Date de publication :
03/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
14 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les normes constitutionnelles
- L'identification des normes constitutionnelles
- L'autorité des normes constitutionnelles
- La loi : source de la légalité
- Identification de la loi
- L'autorité de la loi
- Les règlements
- L'identification des règlements
- Autorité des règlements
- Les principes généraux du droit
- Identification des principes généraux du droit
- Ambiguïté des principes généraux du droit
Résumé :
C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s'ajoutent les normes internationales. On pourrait procéder par ordre hiérarchique (constitution, traité, loi), mais la supériorité des traités sur la loi résulte moins d'une supériorité hiérarchique que d'une règle de résolution des conflits de normes.
Arrêt du 5 janvier 2005, Mme Deprez & Baillard : la supériorité des traités résulte d'une règle de conflit de normes entre normes internationales et normes internes, mais les normes internationales se situent dans un autre ordre, qui va pouvoir atteindre le notre.
Arrêt du 5 janvier 2005, Mme Deprez & Baillard : la supériorité des traités résulte d'une règle de conflit de normes entre normes internationales et normes internes, mais les normes internationales se situent dans un autre ordre, qui va pouvoir atteindre le notre.
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