Les normes législatives et réglementaires au sein de la hiérarchie des normes

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

17/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

Lois et règlements renvoient à deux définitions différentes et leur place respective est clairement posée au sein de la hiérarchie des normes
1. Les critères de définition de la loi et de ses diverses formes
2. Les critères de définition du règlement
L'ordonnance marque une déviation dans la stricte répartition des compétences entre lois et règlements
1. Le domaine de la loi est défini de façon matérielle (art. 34) et limitative (art. 37)
2. Le domaine du règlement
3. La double nature de l'ordonnance
Le recours abusif aux ordonnances : un déclin de la loi qui fragilise la hiérarchie des normes ?
1. Le régime juridique de la loi et du règlement
2. Le caractère hybride de l'ordonnance affecte son existence juridique
3. L'inflation des ordonnances : le déclin de la loi ?

Résumé :

Le pouvoir exécutif a depuis 1958 un domaine normatif propre, qui excède largement celui qu'il détenait déjà traditionnellement pour assurer le bon fonctionnement des services publics. Ainsi le pouvoir réglementaire, détenu en premier lieu par le Premier ministre, s'exerce chaque fois qu'une intervention est nécessaire dans des domaines autres que ceux pour lesquels la Constitution donne compétence à la loi.
Toutefois, dans la mesure où certaines mesures peuvent ne pas se prêter facilement aux procédures ordinaires, les constituants ont prévu une dérogation, temporaire et contrôlée, à la répartition des compétences entre lois et règlements. Mais, avec la systématisation d'une mesure censée être exceptionnelle, se pose la question de sa légitimité. Cette utilisation abusive ne traduit-elle pas en effet le déclin parallèle de la loi, et ne contribue-t-elle pas à rendre plus flous les contours distinctifs des deux catégories de normes que sont la loi et le règlements ?
Nous étudierons donc le statut et la place occupée par ses trois catégories au sein de la hiérarchie des normes.