Les normes de référence du Conseil constitutionnel

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les normes de référence incontestées: le bloc de constitutionnalité
1. Les normes inscrites dans la Constitution
2. Les principes dégagés par le juge constitutionnel
Les autres normes utilisées par le Conseil constitutionnel: les normes de référence contestées
1. Les normes de valeur supra-législative et infra-constitutionnelle
2. Les normes de valeur internationale et européenne

Résumé :

Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, « liberté d'association », qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le conseil constitutionnel s'est érigé en véritable protecteur des droits et des libertés des citoyens et en garant de l'Etat de droit. Le conseil ne se borne pas à vérifier la conformité de la loi à la Constitution au sens strict. En effet, depuis cette décision, il estime que la loi doit aussi respecter d'autres textes et principes qui ont la même valeur que la Constitution et qui forment le bloc de constitutionnalité. Cela traduit l'idée selon laquelle, au-delà de la Constitution; et faisant corps autour d'elle, existent d'autres règles auxquelles le conseil peut se référer pour en imposer le respect au législateur.
Le bloc de constitutionnalité va réunir l'ensemble des textes ou principes utilisés par le juge constitutionnel afin d'exercer un contrôle de constitutionnalité des lois ou d'autres textes. Il s'agit alors non seulement des textes à valeur constitutionnelle (DDHC, principes à valeur constitutionnelle) mais aussi de règles infra-constitutionnelles (lois organiques, traités internationaux) en fonction de la norme contrôlée. En ce sens, les normes de référence vont désigner les normes qu'utilise le juge constitutionnel pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, d'où l'importance de savoir quelles normes de référence vont être utilisées lors d'un tel contrôle. En effet, quelles sont les normes de référence utilisées par le conseil constitutionnel ? Ces normes ne sont-elles que celles qui figurent dans le bloc de constitutionnalité ? D'autres principes, d'autres normes ne sont-elles pas utilisées ?
Il convient d'étudier dans un premier temps les principes fondamentaux dégagés par le bloc de constitutionnalité (I), avant d'analyser ensuite les autres normes, plus contestées, utilisées par le conseil constitutionnel (II).