Le notaire et le contentieux du pacs

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

07/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La prévention du contentieux lors de la conclusion du PACS
1. Recommandations pour un formalisme adapté
2. Mise en garde contre les effets indésirables du PACS
L'apurement du contentieux lors de la résiliation du PACS
1. Traitement curatif : recours au juge
2. Traitement alternatif : recours au médiateur

Résumé :

Les dispositions patrimoniales du pacte civil de solidarité, notamment le régime de l'indivision, risquent de conduire à des surprises et des conflits difficiles à démêler. Les futurs partenaires doivent être avertis des risques et des effets secondaires du pacs. À ce titre, le notaire a un rôle central à jouer. À la fois conseiller dans l'union et médiateur dans la désunion, le notaire peut assumer une double mission : prévenir le contentieux lors de la conclusion du pacs et, le cas échéant, participer à la résolution des problèmes patrimoniaux lors de la résiliation du pacs.
Le 16 novembre 1999, un nouveau contrat est entré dans le Code civil, dont l'acronyme a fait florès : le pacs. Le pacte civil de solidarité est encore très jeune. À l'heure où nous rédigeons ces lignes, il n'a, à notre connaissance, suscité aucune jurisprudence. Les pacsés s'aiment toujours, bercés par les délices de l'union
Pourtant, la plupart des juristes s'accordent à dire que sur le plan du droit le pacs renferme de nombreuses imperfections, qu'il est un modèle d'incohérence. Il est, semble-t-il, une véritable "bombe à retardement". La loi du 15 novembre 1999 (n 99-944 : JCP N 1999, n 46, p. 1633 et n 47, p. 1703) serait "une loi périlleuse pour les imprudents et indulgente pour les habiles". On peut dores et déjà présager d'un lourd contentieux lors de la rupture. Plusieurs raisons peuvent être avancées. La loi est parsemée de pièges et de chausse-trappes pour les intéressés. Elle n'envisage aucune mesure pour remédier aux situations de crise. Par ailleurs, certaines dispositions sont elles-mêmes source de contentieux, on pense notamment au régime de l'indivision.
Les utilisateurs du pacs ne semblent pas suffisamment se méfier de cette source potentielle de désillusions et de tracasseries Les professionnels du droit ont ici un rôle fondamental à jouer : celui de leur ouvrir les yeux. Au 96e Congrès des notaires de France, la ministre de la Justice avait d'ailleurs précisé dans son allocution qu'elle faisait "confiance aux praticiens du droit et spécialement à la profession notariale pour apporter aux justiciables les idées et les conseils nécessaires pour les guider dans la recherche des solutions adaptées à leur situation particulière".
C'est précisément dans l'optique de prévenir et de régler les difficultés que cet article a été rédigé. Les aspects patrimoniaux du pacte civil de solidarité sont ici à l'étude : quelles sont les mesures à préconiser lors de la conclusion du contrat pour prévenir le contentieux ? (1) Quelles sont les mesures susceptibles d'apurer le contentieux lors de la résiliation du pacs ? (2).