La notation

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Les principes de base de la notation
1. Le devoir de noter
2. Le régime juridique de la notation
3. Distinction entre la note chiffrée et les appréciations générales
4. La notation doit rendre compte de la valeur professionnelle des fonctionnaires
5. La nécessaire présence du fonctionnaire dans le service pour procéder à sa notation
6. La péréquation
Les effets de la notation
1. La notation est prise en compte en vue des avancements d'échelons à l'ancienneté minimum
2. La notation est prise en compte en vue des avancements de grade
3. La notation est prise en compte en vue de la promotion interne
4. La notation est prise en compte en vue de la mobilité professionnelle
5. La notation a une importance dans le cadre de la procédure disciplinaire
La procedure de notation
1. Recueil des v'ux de l'agent portés sur la fiche de notation
2. Etablissement de la fiche de notation provisoire
3. Communication de la fiche individuelle
4. Examen par la CAP de la notation
5. 5. Notification de la notation définitive
Les procedures de recours
1. Le recours devant la commission administrative paritaire
2. Le recours gracieux
3. Le recours devant le Tribunal Administratif

Résumé :

La notion des fonctionnaires est née de la pratique administrative. Avant 1946, chaque administration était libre de fixer les modalités de notation. Après 1946, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, la décision fut prise de mettre en place des règles de notation communes aux fonctionnaires soumis au statut. Concernant la notation des fonctionnaires au sens propre du terme, elle a pour fonction de transformer une appréciation émise par un supérieur hiérarchique sur la valeur professionnelle d'un agent en une valeur chiffrée. Cette notation a pour but de permettre une répartition au plus juste des avancements de carrière dont peuvent bénéficier les fonctionnaires en fonction de leurs mérites. La finalité de la notation repose sur l'article 17 du statut général de la fonction publique (Loi n 83-634 du 13 juillet 1983) qui précise que les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leurs valeurs professionnelles.
Ainsi, nous étudierons dans un premier temps les principes de bases de la notation (I), les effets de la notation (II), la procédure en elle-même (III) et enfin les différents recours contre la notation (IV).