Note sous Cass. civ., 3ème, 8 juin 2006, n 05-14774 : Les fêtes religieuses à l’épreuve du règlement de copropriété

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La liberté religieuse à l'épreuve de l'appréciation d'un comportement
La construction des cabanes à l'épreuve de la destination de l'immeuble

Résumé :

Par décision du 28 octobre 1999, le Tribunal de grande instance de Nice débouta les copropriétaires qui n'auront guère plus de chance devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans son arrêt du 18 janvier 2005, relèvera simplement que le règlement de copropriété interdisait le type de construction visée. A l'appui de leur pourvoi, les copropriétaires feront valoir principalement que la Cour d'appel n'avait pas, d'une part, constaté en quoi les restrictions imposées étaient justifiées par la destination de l'immeuble et, d'autre part, que les clauses d'un règlement de copropriété ne pouvaient avoir pour conséquence de priver d'effet la liberté de culte telle qu'elle est protégée par les articles 9 du Code civil et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Mélangé de fait et de droit, le premier moyen ne fut pas examiné et concernant le second moyen, la Cour n'y répond pas réellement relevant simplement que « la liberté religieuse, pour fondamentale qu'elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d'un règlement de copropriété (...), que la cabane faisait partie des ouvrages prohibés par ce règlement et portait atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble puisqu'elle était visible de la rue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'assemblée générale était fondée à mandater son syndic pour agir en justice en vue de l'enlèvement de ces objets ou constructions ». Cette décision, apparemment sévère pour les copropriétaires désireux de pratiquer librement leur religion, nous offre l'occasion de rappeler que derrière l'invocation de cette liberté, se cache presque toujours pour le juge une simple question de comportement à apprécier (I) eu égard à d'autres impératifs qui peuvent lui être supérieurs, notamment ici, la destination de l'immeuble (II).