Notification préalable à la vente du logement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «NOTIFICATION PREALABLE A LA VENTE DU LOGEMENT Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de notification préalable à la vente du logement....»

Le droit de préemption du locataire dans le bail d'habitation

Économie & marchés   |   Immobilier   |   Exposé   |   03/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente. de cotitularité du bail, même si le logement a été ...»

Extrait du sommaire : «Droit de préemption en cas de vente après division de l'immeuble (loi du 31 décembre 1975). Conditions du droit de préemption. Titulaires du droit de préemption. Mise en oeuvre du droit de préemption. Sanctions du droit...»

Congé donné par le propriétaire pour vendre

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines Le congé vaut offre de vente au profit voir également modèle de notification préalable à la ...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour vendre ....»

Droit de préemption du locataire d'habitation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   08/04/2009   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « pas les locaux accessoires loués avec le logement. ce droit de préemption A. Notification préalable Le titulaire doit être informé de la vente envisagée. ...»

Extrait du sommaire : «Droit de préemption en cas de congé pour vendre. Domaine d'application. Bénéficiaire du droit de préemption. Mise en oeuvre. Droit de préemption en cas de vente après division (institué par la loi du...»

Les droits de préemption du locataire

Économie & marchés   |   Immobilier   |   Exposé   |   20/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Les formalités Notification préalable à la conclusion de la Si acceptation notification locataire il a 2 mois un congé qui vaut offre de vente au locataire ...»

Extrait du sommaire : «La loi du 31 décembre 1975. La loi du 6 juillet 1989. Champ d'application. La procédure....»

Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « intérêts) ; une mise en demeure préalable doit être faveur de l acquisition du logement vendu Droit Conditions et modalités de la vente Notification de l ...»

Extrait du sommaire : «Etendue des droits du preneur. Renforcement récent des droits du preneur. Protection complète des droits du preneur. Etendue des obligations du preneur. Réglementation impérative des obligations du locataire. Aménagements...»

Contrat de location meublée

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « aux mêmes conditions initiales, faute de congé préalable. à l'expiration du bail, la notification de résiliation un motif de reprise, de vente du logement ...»

Extrait du sommaire : «Adresse du logement donné en location. Type du logement donné en location . Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive . Désignation des locaux et équipements privatifs . Enumération des parties et...»

Les droits et obligations du bailleur d'un immeuble d'habitation

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « mutations de l immeuble avec la notification du nom cession du contrat (accord écrit préalable ou postérieur Exercice de la reprise pour vente du logement ...»

Extrait du sommaire : «Droits du bailleur. Droits du bailleur accordés par le droit commun du bail. Droit spécial du bail d'habitation. Etendue des obligations du bailleur. Assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation . Assurer...»

Droit de l'urbanisme

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   20/06/2009   |   fr   |   .doc   |   64 pages
Extrait du document : « dans certaines hypothèses tous les effets juridiques de la vente. que les ER, ER pour le logement social. par l obligation d une notification préalable d un ...»

Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»

L'accession à la copropriété

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   12/12/2007   |   fr   |   .doc   |   25 pages
Extrait du document : « Cette obligation de notification s'applique aussi à la resolution de la vente. C'est un prealable absolu à toute vente, faute de quoi aucune publicite ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de vente. La formation du contrat de vente. Obligations des parties. L'objet de la vente : immeuble en copropriété. Les caractéristiques de l'immeuble. Les spécificités de l'immeuble en copro...»