Notification préalable à la vente du logement

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Notification préalable à la vente du logement Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle de notification préalable à la vente du logement

Résumé :

notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux.
Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer son droit de préemption, conserve son titre et reste en place.
Le logement sera vendu loué ou occupé.
"Selon un acte sous seing privé en date du....... (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis........ (préciser l'adresse du bien).

Je vous indique que je souhaite vendre le logement que vous occupez selon les conditions suivantes :"

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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