La notion d'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/06/2009   |   fr   |   .pdf   |   12 pages
Extrait du document : « Mais la définition même de la notion d'acte administratif unilatéral ne fait pas consensus au sein du droit administratif. Cette ...»

Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral : le pouvoir exorbitant de l'administration indépendamment de tout consentement du destinataire. Une définition de l'acte administratif unilatéral non consensuelle mais révélatrice du...»

La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La notion d'acte administratif unilateral I- Grands arrets CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Faits Objet ...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. CE, Sect. 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. CE, Ass. 17 févr. 1995, Hardouin, Marie. CE, Sect. 18 décembre 2002, Mme...»

La notion d'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   29/01/2009   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La notion d'acte administratif unilatéral Introduction L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. ...»

Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux : une prérogative significative. Les possibilités du pouvoir administratif face à celles du législatif : une controverse. Le régime des actes unilatéraux : un...»

L'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/05/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « I) La notion d'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est un acte juridique, unilatéral, exécutoire. ...»

Extrait du sommaire : «La notion d'acte administratif unilatéral . La définition de l'acte administratif unilatéral . Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires . Les conditions de validité de l'acte...»

Acte administratif unilatéral et critère organique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « critère organique : exclusion des organes non administratifs pour qualifier l'acte administratif unilatéral Le critère organique exclut de la notion d'acte ...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique: critère déterminant de l'acte administratif unilatéral. Acte administratif unilatéral : acte émanant d'une personne publique. Acte unilatéral émanant d'une personne publique : acte...»

Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   06/03/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « La notion de rattachement à l'administration. Les limites d'une définition de l'acte administratif unilatéral sur le seul sens organique: ...»

Extrait du sommaire : «La définition du 'critère organique'. La notion d'administration au sens organique. Critère organique, ou critère des prérogatives de puissance publique ? La notion de rattachement à l'administration. Les limites d'une...»

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   17/03/2002   |   fr   |   .doc   |   22 pages
Extrait du document : « Après avoir défini les grandes lignes de ce qu'est un acte administratif unilatéral, une question se pose relativement à la notion d'autorité ...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral . La classification formelle, reflet du critère organique des actes unilatéraux . Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère...»

Droit administratif général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   07/05/2009   |   fr   |   .pdf   |   40 pages
Extrait du document : « Le contrôle des mesures de police. La notion d'acte administratif unilatéral: Les actes unilatéraux émanant de l'administration insusceptibles de recours ...»

Extrait du sommaire : «Les normes textuelles. Les normes supra administratives. Les normes administratives. Les sources textuelles. Les principes généraux du droit. La jurisprudence. Le contrôle de la légalité, la sanction de...»

Le caractère normatif de l'acte unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/02/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « II. Une définition prétorienne de plus en plus large de la notion d'acte administratif unilatéral En effet, le Conseil d'Etat a élargi de plus en plus la ...»

Extrait du sommaire : «L'affectation de l'ordre juridique, un critère de définition des actes administratifs unilatéraux. L'acte normatif, seul objet du recours pour excès de pouvoir. Normativité de l'acte et pouvoir discrétionnaire...»

Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   11/03/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : « Un acte administratif unilatéral provient, dans la définition formelle, d une autorité Une condition, le service public La notion de service public Une ...»

Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs...»