Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2003 - le cautionnement d'une société pour le compte de ses associés est-il valable alors que cette garantie dépasse l'objet social et qu'elle a été consentie à l'unanimité ?
Extrait du sommaire : «La manifestation de volonté des associés dans le cautionnement. L'acte de cautionnement, un acte qui dépasse les prérogatives du gérant. Le cautionnement, un acte conclu à l'unanimité des associés. La substitution du principe de spécialité à la...»
L'acte anormal de gestion
Extrait du sommaire : «La notion d'acte anormal de gestion. Le domaine d'application. L'intérêt social : boussole et contrepoids pour les dirigeants. Illicéité et anormalité. Les différents types d'actes anormaux de gestion. La classification de l'acte anormal de gestion...»
Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise
Extrait du sommaire : «Tentatives de délimitation de la notion d'intérêt social. Accueil de la notion d'entreprise par le droit : l' "entreprise", un sujet de droit ?. Entreprise citoyenne - Intérêts de l'entreprise....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - l'objet social et les actes le dépassant
Extrait du sommaire : «L’influence sur l’objet social condition de la soumission des actes du gérant aux associés. La validité de principe des actes du gérant dans le cadre de l’objet social. L‘intervention...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense
Extrait du sommaire : «Une lecture rigoureuse des articles par la Cour de cassation. La nullité de l'acte et le rejet de la notion jurisprudentielle de l'inexistence, conséquences d'une application stricte de l'article 855 du Code de...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures
Extrait du sommaire : «Une lecture rigoureuse des articles par la Cour de cassation. La nullité de l'acte et le rejet de la notion jurisprudentielle de l'inexistence, conséquences d'une application stricte de l'article 855 du Code de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mars 2001 - une dette contractée à titre personnel par un associé engage-t-elle la société dans ses rapports avec les tiers lorsque cette dette a été cautionnée en assemblée générale ?
Extrait du sommaire : «Abandon du défaut de conformité de la garantie avec l'objet social. La non-conformité d'un cautionnement en garantie à l'objet social. Ne suffit pour écarter un cautionnement pris en assemblée générale par l'ensemble des associés. L'intérêt social...»
La notion de principe général du droit en droit administratif
Extrait du sommaire : «La nature juridique des principes généraux du droit. Le mode de création. Des éléments certains de la légalité. La valeur juridique des principes généraux du droit au sein des autres normes. La nomenclature des principes généraux du droit. La place...»
Les choses hors du commerce
Extrait du sommaire : «La Delimitation Des Choses Hors Du Commerce. Les choses hors du commerce et les personnes. Les choses hors du commerce et les choses hors du marché. La Determination Des Choses Hors Du Commerce. La nature de la chose à l'origine de l'extra...»
Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale
Extrait du sommaire : «La nature juridique des dommages-intérêts mis à la charge de l’entreprise à raison d’une activité délictueuse. Les dommages-intérêts : des charges déductibles du...»
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