Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT. Une interprétation large de l'article L.2212-2 du CGCT. Des limites du rôle...»
La notion de vie privée et sa protection
Extrait du sommaire : «L'intimité de la vie privée au sens de la loi de 1970. La notion de intimité de la vie privée. La mise en jeu de plusieurs libertés. Quelle protection instituer ?. La liberté du domicile. L'inviolabilité du domicile. Le libre usage du domicile. Le...»
Le licenciement économique : études de cas
Extrait du sommaire : «Le licenciement au sein d'un groupe de sociétés. Le cadre d'appréciation des difficultés économiques. L'obligation de reclassement. Cas du transfert de production. Notion d'entité économique autonome. Le licenciement et la cessation d'entreprise. Le...»
Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale
Extrait du sommaire : «La nature juridique des dommages-intérêts mis à la charge de l’entreprise à raison d’une activité délictueuse. Les dommages-intérêts : des charges déductibles du...»
CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »
Extrait du sommaire : «Le soucis de l'ordre public pondéré par des mesures préventives et adaptées. Le caractère préventif des mesures prévues par la note du préfet. Le respect de la proportionnalité de ces mesures à la situation. L'introduction de la protection...»
L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?
Extrait du sommaire : «Le droit administratif : un droit nécessaire aux actions administratives. Les autorités administratives, dotées de pouvoirs spéciaux conférés par le droit administratif. La limitation de l'action administrative. Un droit administratif désormais...»
Intérêts et enjeux de la jurisprudence en droit du travail
Extrait du sommaire : «La jurisprudence, source non négligeable du droit du travail. Une contribution importante. La jurisprudence, entre continuité et revirements. Les enjeux de la jurisprudence : la question de l'application rétroactive du revirement. Un droit acquis à...»
Le service public est-il le critère du droit administratif ?
Extrait du sommaire : «Le service public, [ao] pierre angulaire du droit administratif [ap]. La notion de service public. Les principes régissant les services publics. Le service public comme limite à la compétence du juge administratif. La distinction entre service...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de l'Administration pour...»
La notion de collectivité, "chef de file"
Extrait du sommaire : «La notion de collectivité [wt]chef de file[wt] : une notion controverseé. Les origines de la notion. L[wt]article 72 al 5 de la Constitution : le paradoxe. La mise en oeuvre de la notion de collectivité `chef de file[wt]. La collectivité `chef de...»
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