La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 §1 de la CEDH
Extrait du sommaire : «Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH. Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article 6. Une élasticité de l'article 6...»
L'applicabilité de l'article 6§1 CEDH au contentieux de la fonction publique
Extrait du sommaire : «De l’exclusion de principe à la présomption d’applicabilité de l’article 6§1. Le principe d’exclusion, solution traditionnelle confirmée par l’arrêt Pellegrin. Le revirement...»
Le procès équitable au sens de l'article 6-1 de la CEDH
Extrait du sommaire : «L'article 6 1 de la C EDH garantit le droit à un procès équitable. Le champ d'application du droit à un procès équitable est extrêmement large du fait d'une interprétation extensive de l'article 6 1 par la CEDH. Les règles du procès équitable : des...»
L'inapplicabilité de l'article 6§1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux fiscaux. L'évolution...»
L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le vaste champ d'application de l'article 6 1 de la CEDH. La compétence de l'article 6 1 CEDH en matière de contestation civil ou d'accusation pénale. L'absence de notion au recours administratif. Les limitations à l'application de l'article 6 1...»
Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'application de la CEDH par le juge administratif français: au service d'une protection accrue des droits et libertés fondamentales.. La valeur juridique de la CEDH dans la jurisprudence du Conseil d'Etat.. Des avancées significatives en matière de...»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale. Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités administratives. Une procédure...»
La CEDH et les pénalités fiscales
Extrait du sommaire : «L'arrêt BENDENOUN et l'entrée des pénalités fiscales dans le champ d'application de l'article 6-1. L'arrêt BENDENOUN C/ France du 24 février 1994. Apport de l'arrêt Bendenoun. Les hautes juridictions étatiques limitent elles cette jurisprudence ou...»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de la garantie de droits processuels au...»
Le droit de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les juridictions spécialisées
Extrait du sommaire : «La publicité des audiences et des débats. Une reconnaissance sans équivoque du principe de la publicité des débats en matière de contentieux disciplinaire. L’extension du champ de...»
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