La notion de manquement d'Etat
Extrait du sommaire : «La conception large de la notion de manquement quant à la nature de la norme violée. . Le manquement : une violation du droit originaire ou du droit dérivé. . La violation des normes communautaires non écrites constitutive...»
Les sanctions de la violation des obligations communautaires
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement contre les Etats membres. La notion de recours en manquement. La procédure du recours en manquement. Les recours contre les institutions. Le recours en annulation. Le recours en carence....»
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement, une solution spécifique à la violation par un état de ses obligations communautaires. Une acception large et objective de la notion de manquement. Des faits justificatifs limités et strictement...»
La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Un président responsable . Une responsabilité existante . Une juridiction politique . Un président privilégié . Un président intouchable . Une irresponsabilité temporaire ....»
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002
Extrait du sommaire : «Définissez le concept de manquement sur manquement. Anne Rigaux partage-t-elle la solution retenue par la Cour ?. Quelles sont les obligations des Etats membres en vertu de l'article 228 CE ?. Que pensez-vous du cumul des sanctions retenu par...»
Le recours en manquement
Extrait du sommaire : «Acteurs et enjeux du recours en manquement . La notion de manquement . Les acteurs du recours en manquement d'Etat . La procédure et la portée du recours en manquement . La procédure . Une garantie du respect du Droit Communautaire ?...»
Les effets d'un arrêt constatant le manquement
Extrait du sommaire : «Obligation d'exécution. Caractère déclaratoire de l'arrêt . Conséquences juridiques et politiques. La portée des arrêts de manquements. Autorité du manquement constaté. Autorité de chose...»
Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de manquement. Une violation manifeste de droit communautaire. La consécration d'une obligation nouvelle de l'État membre. L'imputabilité du manquement au gouvernement français. Un...»
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Extrait du sommaire : «L'analyse procédurale. La phase précontentieuse. La phase contentieuse. L' analyse au fond de l'affaire. Les critères objectifs, stables et rendus publics (communication 1997). Moyen fondé sur l'objectif d'intérêt...»
Assistance publique - Hopitaux de Paris - Consorts TELLE
Extrait du sommaire : «La consécration des obligations du médecin face à son patient . L'extension de l'obligation d'information à la charge des médecins. L'évaluation pécuniaire du préjudice . La signification du principe pour le...»
Les garanties d’oboulo.com :
