Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Extrait du sommaire : «La nécessité d'obtenir un débat loyal. Une limite essentielle au pouvoir des parties. Un respect du principe de contradiction assuré par [ao] un juge gendarme [ap]. La reconnaissance au juge d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits. Une...»
La procédure d'assistance éducative
Extrait du sommaire : «La procédure spécifique menant au prononcé d'une mesure d'assistance éducative : la place prépondérante du juge des enfants. La saisine du juge des enfants. Le déroulement de la procédure. La procédure d'assistance éducative fondée sur l'existence...»
Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961
Extrait du sommaire : «Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public. Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes. Exclusion de la qualification du centre anticancéreux de Rennes comme établissement...»
Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»
Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et le déménagement du débiteur: Cour de justice des Communautés européennes 17 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Le cadre juridique. Le litige au principal et la question préjudicielle. Sur la question préjudicielle. Sur les dépens....»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ET LA...»
L'ordre public en droit européen
Extrait du sommaire : «La notion d’ordre public en droit européen. Les éléments constitutifs de l’ordre public. Les conditions de mise en œuvre de l’ordre public. Problèmes suscités par l’ordre public. La...»
L'ordre juridictionnel administratif
Extrait du sommaire : «L’organisation de la juridiction administrative. Les juridictions administratives générales. Les juridictions administratives spéciales. La compétence de la juridiction administrative. La répartition des...»
Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction, un élément essentiel de la régulation économique. Le pouvoir de sanction des autorités de régulation, la condition d'une régulation économique efficace. Entre efficacité économique et sécurité juridique, le régime juridique...»
Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'absence de subordination nous permet de parler de « coexistence » de leurs activités juridictionnelles. Deux institutions différentes quant à leur fondement. Des blocs de compétence propre. Une coopération qui n'est pas sans entraîner des...»
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