Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Notion d'abus de biens sociaux en droit des sociétés Sommaire

 
  1. Eléments constitutifs de l'abus
    1. Usages et acte contraire à l'intérêt social
    2. Intérêts personnels et mauvaise foi
  2. La répression de l'abus/Prescription et sanction

Résumé :

La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui.
Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit des sociétés : le délit d'abus de biens sociaux.

L'abus de biens sociaux est un délit dont se rendent coupables les dirigeants de société par actions (C. com., art. L. 242-6) ou de SARL (C. com., art. L. 241-3) qui, de mauvaise foi font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Il a été créé par un décret-loi du 08 août 1935, destiné à pallier les insuffisances de l'arsenal répressif de l'époque. Texte fondateur pris dans des circonstances mouvementées puisque la France traversait une grave crise économique, s'ajoutaient des scandales financiers, des escroqueries retentissantes comme la faillite de la Banque Oustrie dont un grand nombre d'actionnaires étaient des petits porteurs.

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A propos de l'auteur :

pencil image Cedric C. sans
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Educatel

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