La notion d'acte administratif unilatéral

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/06/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'acte administratif unilatéral : le pouvoir exorbitant de l'administration indépendamment de tout consentement du destinataire
1. Une définition de l'acte administratif unilatéral non consensuelle mais révélatrice du rapport déséquilibré entre administration et administrés
2. Les privilèges de l'administration : l'exemple des actes administratifs unilatéraux comme révélateur de l'ensemble du droit administratif
Un processus de décision partiellement transformé mais le coeur du procédé unilatéral non atteint
1. L'évolution des procédures : vers la construction d'une nouvelle démocratie administrative
2. La citoyenneté administrative, une rupture symbolique (Jacques Chevallier) plus que réelle : la puissance de l'Etat subsiste

Résumé :

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue, notamment les intendants et les représentants des entités locales disposaient d'un tel pouvoir de décision. Pendant la Révolution, les autorités administratives ont obtenu ce droit dans plusieurs domaines. Mais la définition même de la notion d'acte administratif unilatéral ne fait pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision que le terme recouvre. L'acte administratif unilatéral existe sous de très nombreuses formes : décret, arrêté, délibération, circulaire, directive... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des personnes (comme le maire), des instances collégiales ou des chefs de service. Certaines personnes de droit privé peuvent même prendre des actes administratifs unilatéraux si elles sont chargées d'une mission de service public. L'acte administratif unilatéral est souvent défini comme un acte exécutoire. Or, il existe également des actes administratifs unilatéraux non exécutoires qui, bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ne font pas grief et ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. C'est le cas des mesures auxiliaires ou des mesures d'ordre intérieur par exemple ou encore des circulaires et des directives. Les actes administratifs unilatéraux peuvent donc à la fois être des décisions exécutoires qui confèrent des droits aux administrés ou mettent des obligations à leur charge, dans ce sens, elles modifient l'ordre juridique. Nous pouvons donc nous demander dans quelle mesure l'acte administratif unilatéral est représentatif de cette relation horizontale entre administration et administrés où règne la toute-puissance de l'administration.