La notion d’acte de commerce

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d'actes de commerce. L'article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de courtage, toute opération de banque publique et, entre toutes les personnes, les lettres de change.
L'article L.110-2 répute également comme actes de commerce des opérations et actes liés au commerce maritime.

Cette méthode d'énumération est mauvaise car le législateur doit donner une définition substantielle pour englober toute une série d'opérations. Il y a des difficultés lorsque le législateur omet un acte ou ne peut le prévoir.
Il faut aussi tenir compte de l'activité de l'auteur de l'acte. C'est la question des actes de commerce à titre principal et dans quelles conditions un acte civil peut devenir un acte commercial, et inversement. C'est la théorie de l'accessoire.