La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives

Date de publication :

10/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives Sommaire

 
  1. L'appréciation de la notion d'actif disponible par rapport à celle de réserve de crédit
  2. Entre passif exigible et passif exigé

Résumé :

Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel, l'état de cessation des paiements est une condition de fonds de leur ouverture, elle est également celle qui fait qu'un règlement amiable ne pourra être ouvert à l'égard du débiteur, mais surtout elle constitue la borne et le point de départ des nullités de la période suspecte.
Cependant, bien qu'étant un élément essentiel de la mise en oeuvre d'une procédure collective, la cessation des paiements n'est pas une notion facile à définir.
Ainsi, la cessation des paiements en tant que notion matérielle, ayant pour principal objectif d'assurer la sauvegarde de l'entreprise, procède plus d'une définition économique, liée à l'ordre public économique qu'à une vision véritablement juridique.

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A propos de l'auteur :

pencil image ANNE C. ETUDIANTE
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : FAC DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

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