Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

17/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le développement hypertrophique de la notion de bien selon la CEDH
1. La reconnaissance de la notion de bien au sens classique par la Cour européenne des Droits de l'Homme
2. L'extension de la notion de bien : une hypertrophie de biens
Ce développement, voué à la protection des particuliers contre les ingérences étatiques, ne reste pas sans limites
1. Une notion de bien étendue pour préserver les droits et libertés des particuliers
2. Les limites à la notion de bien édictées par la Cour

Résumé :

La notion de bien, inextricablement liée à celle de la propriété, est fondamentalement politique. Sa définition dans les textes juridiques semble difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une convention internationale (en l'occurrence la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales), puisqu'elle fait par nature l'objet d'un compromis. La question de la propriété, trop polémique et liée à la reconnaissance ou non d'une vision libérale de l'Etat, ne fut pas abordée lors de la rédaction de la CEDH en 1950. Un protocole additionnel, adopté le 29 mars 1952, traite de cette question en son premier article :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

« Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes ».
La notion de bien, si elle est abordée, n'est pas définie dans ce protocole. Dans un dictionnaire juridique, on peut trouver une définition simple de ce terme : chose matérielle susceptible d'appropriation, et tout droit faisant partie du patrimoine. Cependant, l'organe juridique qu'est la Cour européenne des droits de l'homme a dû définir sa propre conception de la notion de bien, pour clarifier le droit de propriété, propriété qu'elle entend garantir. Comment a-t-elle procédé, et dans quel but ?