La notion de décision administrative

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'une autonomie de l'administration
1. Des actes décisionnels spécifiques contraignants et dérogeant au droit commun
2. Des personnes compétentes disposant de prérogatives particulières
Une spécificité limitée par l'obligation pour l'administration de se soumettre à la légalité et de garantir la sécurité juridique aux administrés
1. La nécessaire soumission à la hiérarchie des normes
2. L'obligation d'assurer le respect de la légalité dans le temps sans contrevenir au principe de sécurité juridique

Résumé :

Le droit administratif est le reflet d'une situation inégalitaire entre l'administration et les personnes privées, dépourvues des prérogatives que possède l'administration. En cela, le droit administratif est un droit inégalitaire et c'est ce que reflète la possibilité pour l'administration de prendre des décisions administratives unilatérales. Cette possibilité est notamment justifiée en raison du but d'intérêt général que poursuit l'administration, intérêt qui doit supplanter les intérêts particuliers.
L'acte juridique unilatéral par lequel une autorité administrative ou une institution privée délégataire de la puissance publique, comme par exemple une caisse-maladie ou une caisse d'assurance-chômage d'un syndicat, prend une mesure, c'est-à-dire une décision, fondée sur la loi, ayant pour objet de régler un rapport de droit dans un cas d'espèce (par exemple taxation fiscale, permis de bâtir, octroi ou refus de prestations d'une assurance sociale). Ses prérogatives exorbitantes sont contrebalancées par des suggestions particulières auxquelles l'administration est également soumise.
En quoi les actes pris par les autorités administratives démontrent-ils la spécificité de la juridiction administrative ?