La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 1 de la CEDH

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

13/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH
1. Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article 6
2. Une élasticité de l'article 6 1 obtenue par la CEDH au moyen de critères qu'elle élabore
La nécessité d'une incidence patrimoniale de la situation sur les droits du requérant : le critère essentiel de l'applicabilité de l'article 6 1
1. Définition et application de l'incidence patrimoniale
2. L'insuffisance du caractère patrimonial pour caractériser la contestation civile

Résumé :

L'article 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection qu'il développe s'inscrit à la fois dans un champ d'application largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder l'indépendance des juridictions concernées ainsi que l'efficacité des actions contentieuses intentées par les particuliers.

L'article 6 1 CESDH dispose « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Cette notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 n'est pas clairement définie par la convention ce qui a conduit la cedh à en élaborer les contours de manière prétorienne, parfois en opposition avec ce qu'auraient pu juger les autorités des Etats membres dans leur droit interne.
Le champ d'application de l'article 6 est subordonné à un critère matériel. Il est applicable dès lors qu'est en jeu une contestation sur un droit en matière civile ou une accusation en matière pénale mais la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 CESDH ne recouvre que la matière civile et pas la matière pénale. Dans l'affaire Le Compte, Val Leveune et Demère du 23 juin 1981, la cedh a affirmé que l'article 6 1 était applicable dès lors que les contestations des décisions prises à l'encontre des requérants doivent être considérées comme relatives à des droits et obligations de caractère civil.
Quels sont les contours de la notion de droits et obligations de caractère civils au sens de l'article 6 1 de la CESDH et quels sont les critères développés par la cedh pour les définir ?
C'est par une appréciation dynamique de la matière civile que la cedh a développé différents critères (I) dont le plus important est celui de la nécessité d'une incidence patrimoniale de la situation sur les droits du requérant (II).