La notion de faute dans la responsabilité du fait personnel

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

46 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'absence de définition précise et unique de la faute
1. Les différentes variétés de fautes
2. L'exigence d'un élément matériel
L'appréciation pratique de la faute
1. La disparition progressive de l'élément moral
2. L'évolution vers une responsabilité sans faute ?

Résumé :

En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement n'est pas une convention. Le droit commun de la responsabilité civile réside dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil. En effet, ceux-ci disposent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » et que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces articles régissent donc le droit commun de la responsabilité délictuelle, à savoir la responsabilité du fait personnel, encore appelée la responsabilité pour faute, qui suppose une faute de l'auteur du dommage. Le principe énoncé à l'article 1382 du Code Civil a d'ailleurs été consacré, par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 9 novembre 1999, comme principe à valeur constitutionnelle en ce qu'on l'a rattaché à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 le principe que tout fait dommageable exige réparation.
Mais qu'entend-on par le terme de « faute » ?
Pour que la responsabilité délictuelle de quelqu'un puisse être engagée, cela suppose la réunion de trois éléments : un dommage, un fait générateur de responsabilité et un lien de causalité entre les deux éléments précédents. Le droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle, une atteinte à l'intégrité physique ou encore un dommage moral éprouvé. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages intérêts. On voit donc ici que le but de la responsabilité civile n'est pas de punir le coupable, mais bien de dédommager la victime.
Le fait générateur de causalité, quant à lui, consiste justement en la faute. Il n'est pas défini par le Code Civil, mais il représente le fait à l'origine du dommage qui va permettre la détermination de la responsabilité. Dans une formule maintenant célèbre, Planiol a dit que la faute « est la violation d'une obligation préexistante ». On l'a encore qualifiée de simple fait illicite. Il est certain, en tout cas, que l'auteur du fait n'entraîne sa responsabilité que s'il peut être qualifié de fautif.
Il existe également une responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, qu'il ne convient pas d'étudier ici.

Ainsi, il est utile de se demander comment la notion de faute a évolué au cours du temps, et s'il n'est pas difficile, de nos jours, de qualifier de façon précise cette faute qui, d'ailleurs, demeure-t-elle vraiment une condition sine qua none de la responsabilité du fait personnel ?

Pour répondre à cette question, il convient d'étudier quels sont éléments constitutifs de la faute (I) et comment est-elle pratiquement appréciée (II).