La notion d'imposition

Date de publication :

21/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

44 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La notion d'imposition Sommaire

 
  1. Un prélèvement pécuniaire
  2. Caractère obligatoire
  3. Effectué en vertu de prérogatives de puissance publique
  4. L'absence de contrepartie déterminée
  5. L'impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs

Résumé :

Petite fiche de synthèse.
imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe.

L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

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