La notion d'imposition de toutes natures

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

28/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Distinction entre impôt et impositions de toutes natures
1. La référence traditionnelle constituée par la notion d'impôt
2. La référence constitutionnelle d'impositions de toutes natures
Impositions de toutes natures et autres types de prélèvements
1. Impositions de toutes natures et taxes fiscales
2. Impositions de toutes natures et taxe parafiscale
3. Impositions de toutes natures et cotisations sociales
4. Impositions de toutes natures et redevance pour service rendu
Impositions de toutes natures et Loi organique relative aux lois de finances du 1er août
Impositions de toutes natures et prélèvements obligatoires
1. La notion de prélèvements obligatoires
2. Les niveaux de prélèvements obligatoires dans le monde

Résumé :

En vertu de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Le fait d'utiliser cette notion n'est pas neutre, il y a une volonté d'élargir le champ d'application de la notion traditionnelle de l'impôt. Pour autant, la notion d'imposition de toutes natures ne va pas recouvrir, dans la pratique, toutes les formes de prélèvement. Cette notion, qui n'a été reprise que partiellement en considération, tend à acquérir sa pleine dimension du fait de l'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances. Il n'y a cependant aucune adéquation entre cette notion d'impositions de toutes natures et celle de prélèvements obligatoires.