La notion d'innocence en droit pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'innocence présumée
1. La présomption d'innocence, principe cardinal de la procédure pénale
2. La présomption d'innocence, garantie par le droit, protégée par le juge
L'innocence jugée
1. Le constat de l'innocence par le juge
2. Les conséquences de l'innocence constatée

Résumé :

L'innocence est une notion délicate à manier lorsqu'elle est mise en relation avec le droit pénal. Les abus de langage, courants dans les médias, révèlent cette difficulté. Si l'innocence est opposée par le langage courant à la culpabilité, elle est plutôt définie par le droit pénal comme le contraire de la responsabilité. La notion de culpabilité touche en effet à l'élément moral de l'infraction à travers la notion de faute tandis que la responsabilité désigne la « non-innocence » d'une personne.

L'innocence semble être aux antipodes du droit pénal, qui par définition s'intéresse à l'auteur d'une infraction pour établir les faits reprochés, le juger, lui appliquer une peine. A contrario, le droit pénal se désintéresse de l'innocent qui n'ayant pas commis une infraction ne va faire l'objet d'aucune procédure répressive.
La conception du droit pénal est pourtant toute autre : toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa responsabilité ait été reconnue par un juge. Par conséquent, la procédure pénale touche en réalité une personne présumée innocente à qui il est cependant reproché d'avoir commis une infraction. La présomption d'innocence est un droit fondamental qui profite à la personne poursuivie. La Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a eu comme objectif de redonner à l'innocence la place qui est la sienne en droit pénal. Les dispositions de cette loi constituent ainsi des apports majeurs pour garantir l'effectivité de ce principe. Mais la présomption d'innocence n'est pas la seule appréhension de l'innocence par le droit pénal. Celui-ci s'intéresse aussi à l'innocence constatée par le juge. Sous ces deux angles, le droit pénal tente de protéger l'innocence.