La notion juridique de service public

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

18 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions
1. Le service public, «pierre angulaire du droit administratif français » (Jèze, Les principes généraux du droit administratif)
2. L'émergence de conceptions différentes
Le service public, une notion nettement modifiée avec l'apparition des SPIC, mais toujours reliée au droit administratif d'un point de vue fonctionnel
1. La mise en place d'un schéma dualiste : la distinction SPA/SPIC et son effectivité relative
2. Un rattachement au droit administratif du point de vue fonctionnel avec la conservation de prérogatives de puissance publique

Résumé :

Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements nécessaires aux besoins énergétiques du pays". Mais est-il légitime de privatiser, de mettre en bourse, de vendre à des tiers, l'entreprise publique EDF qui a pour mission d'assurer durablement, et à un prix concurrentiel, la fourniture d'un bien essentiel à la vie sociale et à la compétitivité de notre pays ?

Ainsi, de nombreuses interrogations entourent la notion juridique de service public : Quel est le champ d'application des services publics ? A quel régime juridique sont-ils soumis ? Comment évoluent-ils ?

La notion juridique de service public est sans doute la plus étudiée, la plus examinée, mais également la plus discutée et finalement, peut-être, la plus importante du droit administratif. Employée pour la première fois dans l'Arrêt Blanco, cette théorie est née dans la jurisprudence. A la fin du XIXème, elle a donné lieu à une fascination de la part de nombreux auteurs qui ont créé l' « école du service public », qui considère que tout le droit administratif doit être construit autour de cette notion. Parmi les représentants de cette école, on peut citer Duguit, Bonnard ou encore Jèze.
Puis, la doctrine a commencé à s'interroger sur la validité de cette théorie qui faisait du service public l'élément fondamental du droit administratif. Pendant une trentaine d'années, des polémiques se sont engagées sur ce point. Cette notion demeure néanmoins une notion fondamentale du droit administratif. Elle est utilisée à propos de questions très différentes : la compétence de la juridiction administrative, l'organisation et le fonctionnement des services ou la responsabilité de la puissance publique.

Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. »

Il est alors intéressant de se demander dans quelle mesure l'évolution de la notion juridique de service public va permettre le passage du schéma moniste ou schéma dualiste, tout en conservant des prérogatives de puissance publique.

Nous allons observer, tout d'abord, le déclin relatif de la théorie traditionnelle du service public avec l'émergence de nouvelles conceptions (I). Puis, dans un deuxième temps, nous examinerons en quoi le service public, notion nettement modifiée avec l'apparition des SPIC, est toujours reliée au droit administratif d'un point de vue fonctionnel (II).