La notion de manquement d'Etat

Date de publication :

25/05/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

24 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  La notion de manquement d'Etat  Sommaire

 
  1. La conception large de la notion de manquement quant à la nature de la norme violée.
    1. Le manquement : une violation du droit originaire ou du droit dérivé.
    2. La violation des normes communautaires non écrites constitutive d'un manquement.
  2. La conception large de la notion de manquement quant à la nature de la violation elle-même.
    1. La conception extensive de la notion de violation.
    2. La conception restrictives des circonstances exonératoires.

Résumé :

Parmi les procédures prévues par le traité pour faire appliquer le droit communautaire par les Etats membres, le recours en manquement a été institué par les articles 226 à 228 (ex-articles 169 à 171) du Traité instituant les Communautés européennes (TCE). Son objectif est de faire reconnaître par la Cour, à la demande de la Commission ou d'un autre etat membre, « qu'un etat membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité ». Le manquement peut donc être défini selon la lettre du texte comme toute violation du droit communautaire commise par un etat membre. La conception de la notion de manquement est d'abord large au regard de la nature de la norme violée (I), elle l'est également quant à l'appréciation de la violation elle-même (II).

Les internautes ont également acheté :

Le recours en constatation de manquement

Exposé  |  06/06/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Le recours en manquement

Exposé  |  30/06/2006   |  fr  |  .pdf  |  5 pages

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Exposé  |  28/01/2003   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Arrêt Köbler du 30 septembre 2003, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Commentaire d'arrêt  |  08/11/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

La jurisprudence de la CJCE et le droit français

Exposé  |  06/01/2002   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Voir docs similaires : Droit européen

1
 
Les sanctions de la violation des obligations communautaires

Exposé  |  13/06/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Exposé  |  27/03/2008   |  fr  |  .doc  |  17 pages

3
 
La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République

Exposé  |  29/10/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002

Commentaire d'arrêt  |  20/02/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

5
 
Le recours en manquement

Exposé  |  30/06/2006   |  fr  |  .pdf  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit européen

1
 
Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
L'influence du Droit social européen sur la jurisprudence sociale du juge suprême

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  8 pages

3
 
Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 mars 2002 - étendue et portée du renvoi préjudiciel

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
Le pouvoir exécutif de la Commission des communautés européennes

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Le droit européen est-il une source du droit pénal ?

Exposé  |  03/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Benoit-Rémi G. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Du même auteur :

Les contres-mesures

Exposé  |  11/01/2005  |  fr  |  .doc  |  9 pages