La notion de non-résident en droit international

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

13/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le statut fiscal des personnes non résidentes en France bénéficiant de revenus de source française
1. La localisation des revenus imposables
2. Les modalités d'imposition des revenus de source française
Le statut fiscal des personnes non résidentes en France disposant d'une habitation
1. Les conditions d'assujettissement d'une personne non domicilié en France disposant d'une habitation
2. Les modalise d'imposition

Résumé :

La situation fiscale de chaque personne est définie par rapport à son domicile fiscal. Selon l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 applicable pour la première fois aux revenus au titre de l'année 1977 et codifié à l'article 4A du CGI, « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Cette loi de 1976 réformant les règles de territorialité de l'impôt sur le revenu sépare les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, selon leur domiciliation fiscale définie à partir des critères, énumérés à l'article 4B du CGI, du foyer familial, du séjour principal, de l'exercice d'une profession, enfin du centre des intérêts économiques. Lorsque la personne peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France, elle est soumise à une obligation fiscale illimitée, c'est-à-dire quelle est assujettie à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble de ses revenus de source française et de source étrangère. En revanche, celle qui ne remplit aucune des 4 conditions légales pour pouvoir être considérée comme fiscalement domiciliée en France, est soumise à une obligation fiscale limitée.