La notion d’obligation de sécurité

Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers.
Or, le Code Civil français est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur en mettant à la charge des vendeurs les obligations de délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire d'information et de sécurité ainsi qu'une obligation de garantir le produit contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.
L'apparition de la notion d'obligation de sécurité est très ancienne puisqu'elle a été découverte le 21 novembre 1911 dans le contrat de transport. La jurisprudence l'a ensuite étendu à de nombreux contrats tel le contrat d'hôtellerie, de bail. Cependant, elle a pendant longtemps refusé de l'admettre dans le contrat de vente car la personne physique n'est pas réellement impliquée dans ce contrat mais la chose peut y porter atteinte. En outre, les actions traditionnelles suffisaient le plus souvent à assurer la réparation du préjudice subi par l'acquéreur qui invoquait la garantie des vices cachés si le danger était du à un défaut de la chose et l'obligation de renseignements et de mise en gare s'il était imputable à ses conditions d'utilisation, ce qui semblait susciter peu d'intérêt à son admission afin de renforcer la protection de l'acheteur.
Elle se retrouve également dans le Code de la consommation qui la prévoit indirectement aux articles L222-1 et L212-1 disposant que « les produits et services doivent, dans les conditions normales d'utilisation ou d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Elle semble être apparue pour la première fois comme détachée de toute idée de vice caché en mars 1989 à l'occasion d'arrêts portant sur l'obligation du vendeur professionnel qui « est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ».
Cette obligation est originale en ce qu'elle n'est pas prévue par le Code Civil et participe du « forçage » du contrat par la jurisprudence à partir de l'interprétation de l'article 1134 alinéa 3 ou 1135 du Code Civil. De plus, elle se présente comme une obligation de faire : obligation de livrer une chose exempte de vice à nature à présenter un danger aux personnes ou aux biens alors qu'elle ressemble à une obligation de ne pas faire : obligation de ne pas livrer un bien dans lequel un tel vice apparaîtrait.
Par ailleurs, afin d'éviter que la disparité des législations des Etats de la Communauté économique européenne en matière de responsabilité du fait des produits ne fausse la concurrence entre les producteurs et n'empêche les victimes de dommages causés par ces produits de bénéficier d'une protection suffisante, la commission a élaboré la directive du 25juillet 1998 qui a pour objet l'harmonisation des législations européennes et qui fut transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998.
Il convient alors de se demander quel rôle a joué la directive dans la reconnaissance d'une obligation de sécurité et comment protège-t-elle les victimes?
La Cour de Cassation a tout d'abord reconnu une obligation de sécurité inspirée par la directive communautaire (I) puis nous allons voir comment elle est mise en application en droit interne français (II).