La notion de saisine de la juridiction

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

12/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Une saisine de la juridiction différente selon son auteur
1. Le principe : la saisine de la juridiction à la diligence des parties
2. L'exception : la saisine de la juridiction à la diligence du juge
Les conséquences de l'application de la saisine de la juridiction
1. Les conflits de saisine
2. Le greffier personnage clef lors de la saisine

Résumé :

Le Petit Robert définit la « saisine » comme la « prérogative, ouverte à un organe ou à personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits ». Le mot « saisine » s'utilise dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la « saisine » de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d'huissier par lequel le défendeur est assigné à comparaître à la date fixée dans cet acte. Dans le cas où ce mode d'introduction du procès est prévu par le Nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d'une requête. Notons que la saisine se distingue de l'acte par lequel un plaideur prend l'initiative de la procédure.

La création du lien d'instance suppose la saisine de la juridiction. On s'est longtemps interrogé sur l'effet de la demande initiale sur le lien d'instance. Sur le terrain procédural, l'article 53 NCPC décide que la demande initiale introduit l'instance, mais certaines décisions ont reporté la création du lien d'instance à la saisine de la juridiction. En application de l'article 53 du NCPC, « la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance ». Cependant, on admet le fait que la demande initiale ne saisit pas toujours le juge et n'introduit donc pas l'instance.

Nous pouvons nous demander ce qu'on entend par la notion de saisine de juridiction : existe-t-il une définition générale ? Un principe général ? Comment se manifeste-t-elle en pratique ? Afin de répondre à ces diverses questions, il nous faut tout d'abord voir étudier la saisine de juridiction selon son auteur (I). Par la suite, nous traiterons des conséquences de la saisine de la juridiction (II).