La notion de bien selon la cour européenne des droits de l’homme

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

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La Cour associe au terme ' bien' les catégories qui lui étaient déjà associées par les droits internes.
1. Meubles corporels et immeubles sont intuitivement inclus dans la catégorie des 'biens'.
2. L'incorporel est également le domaine de la propriété et comporte des 'biens'.
L'autonomie et le pragmatisme de la Cour lui permettent d'opérer l'extension de la notion de 'bien'pour protéger l'effectivité des droits des citoyens.
1. L'espérance légitime et l'intérêt substantiel sont des concepts nouveaux dégagés par la Cour pour protéger des catégories de ' biens' toujours plus larges.
2. La notion de 'bien' considérée comme autonome permet une nouvelle extension, la Cour cherchant de plus en plus à utiliser cette notion pour dégager des droits sociaux.

Résumé :

Alors que le terme « chose » ne recouvre dans son sens strict de res corporales que les choses matérielles, tangibles, « les biens » pris dans un sens plus large sont les objets du droit de propriété, matériels ou non. Toutes les « choses » ne sont donc pas des « biens », puisque certaines sont inappropriables (les res communes comme l'air). Et tous les « biens » ne sont donc pas des « choses », puisque des droits immatériels comme la créance sont appropriables.

La notion de propriété à laquelle se rapporte le terme « bien » était un sujet éminemment polémique au moment de la signature de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales par les pays du Conseil de l'Europe en 1950. La question de la présence du droit de propriété parmi les droits et libertés défendues par la cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, était posée. L'enjeu était d'autant plus que cette dernière dispose d'un pouvoir supranational (ses décisions s'imposent aux juridictions nationales). Un compromis a finalement été trouvé à travers l'ajout de l'article 1 du Protocole additionnel du 29 mars 1952 qui dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Toutefois, il faut noter qu'aucune définition du terme « bien » utilisé dans cet article ne figure ni dans la Convention, ni dans un Protocole. Le texte semble être délibérément flou, étant le résultat d'un consensus entre états. Dès lors, la cour bénéficie d'une large liberté pour interpréter ce texte au fil de sa jurisprudence et influencer le droit interne des pays signataires.