La notion de service public en droit administratif

L'étude du droit positif français impose d'abord aujourd'hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l'existence d'une activité de nature administrative ou industrielle et commerciale poursuivant un intérêt général, et dont la mise en oeuvre est assurée, soit, par une personne publique, soit par une personne privée placée sous l'étroit contrôle d'une personne publique.

Toute activité de service public par qualification législative ou jurisprudentielle sera alors variablement régie par le droit administratif selon que l'activité concernée est administrative ou industrielle et commerciale et/ou selon la nature juridique de la personne chargée de la mettre en oeuvre.
Toutefois, les grands principes d'égalité, de continuité ou de mutabilité s'imposeront à toute forme de mission de service public et sans que la nature publique ou privée de son gestionnaire ne produise une quelconque variation dans l'obligation qui est faite au gestionnaire du service de les respecter.
Le service public est donc actuellement une notion juridique qui entraîne l'application d'un régime juridique particulier.
Cet état du droit positif est toutefois le fruit d'une lente évolution que d'aucuns qualifient de « crise du service public » sachant qu'il s'agit en fait plus d'une remise en cause de la fonction initiale de la notion accompagnée d'une transmutation de son contenu et de ses conséquences juridiques que d'une véritable crise.
Les arrêts, ci-dessous, synthétisés retracent cette lente évolution, qui n'est en fait que la traduction dans l'espace du droit de la complexification des finalités et des moyens de l'action publique.