La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres

Date de publication :

20/02/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres Sommaire

 
  1. Travaux accomplis pour le compte d'une personne publique
    1. Le critère de l'autorité
    2. Le critère financier, un critère insuffisant
  2. Travaux entrepris dans un but d'intérêt général
    1. Une notion large et attractive
    2. Une notion qui n'inclut pas l'intérêt financier

Résumé :

Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général', afin de déterminer qui de l'ordre judiciaire ou administratif était compétent selon qu'il s'agit ou non de travaux publics

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A propos de l'auteur :

pencil image Cyril D. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : metz

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