La notion de vie privée et sa protection

Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps :

1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel 1995 Vidéosurveillance.
2- La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 Couverture maladie rattache directement la protection de la vie privée à l'article 2 DDH 1789.

Il n'existe aucune définition légale de la notion de vie privée. C'est une notion essentielle dans l'histoire constitutionnelle. Benjamin Constant distinguait la liberté des anciens(= la démocratie grecque etc.., égalité de temps de parole, égalité devant la loi) et la liberté chez les modernes(= le fait qu'il y ait une sphère individuelle privée qui appartient à l'intimité de l'individu et que l'Etat ne peut pénétrer).Cette distinction est en partie l'une des origines du libéralisme et du constitutionnalisme.

La vie privée est la sphère de chaque existence dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être invité. La liberté de la vie privée est la reconnaissance au profit de chacun d'une zone d'activité qui lui est propre et qu'il est maitre d'interdire à autrui. On considère comme relevant normalement de la vie privée tout ce qui concerne la santé personnelle, les convictions religieuses, morales, philosophiques, politiques, la vie familiale et affective et sous quelques réserves la vie professionnelle et la situation matérièlle ( situation du patrimoine des personnes menant une vie publique). Il a été décidé que ces questions patrimoniales ne relèvent pas de la vie privée pour un dirigeant ( Civ 1ère 20 octobre 1993, CEDH 21 janvier 1999).