Notions de fraude et évasion fiscales

Date de publication :

24/01/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

46 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Notions de fraude et évasion fiscales Sommaire

 
  1. La notion de fraude fiscale
  2. La notion d'évasion fiscale

Résumé :

Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une utilisation habile des textes, parfois contraire à leur esprit.

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A propos de l'auteur :

pencil image David LAIR Cabinet d'avocats - Brigade financière TGI PARIS - Membre commission contrôle gestion FFF (football)
Niveau :Expert Etude suivie : Doctorat Droit Fiscal - DEA Droit fiscal-finances publiques langue(s) : Anglais - Allemand

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