Notions générales de droit public

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

36 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

La différence collectivité locale / collectivité territoriale
1. Caractéristiques et critères liés à une collectivité territoriale
2. Collectivité locale ou territoriale ?
3. Texte de référence
Les différentes collectivités territoriales
1. Les communes
2. Les départements
3. Les régions
4. Les collectivités territoriales à statut particulier
5. Les collectivités d'outre-mer
Définition de la décentralisation
1. La décentralisation en France
2. Les deux modalités de la décentralisation
3. Extraits de la Constitution
4. Le renforcement parallèle de la déconcentration
Les grands principes de la décentralisation
1. La libre administration des collectivités territoriales
2. Le principe de l'autonomie financière
Les principales compétences des collectivités territoriales
1. Compétences des communes, des départements, et des régions
2. Les compétences transférées en 2004
Le contrôle de légalité
1. Nature du contrôle de légalité
2. Le rôle du préfet (phase administrative)
3. Le rôle du juge administratif (phase contentieuse)
L'expérimentation locale
1. Un fondement constitutionnel
2. Le rôle des collectivités territoriales
3. La mise en 'uvre
4. Le texte de loi
Les scrutins locaux
1. Définitions préalables
2. Désignation des organes délibérants des collectivités territoriales
3. Désignation des organes exécutifs des collectivités territoriales
Les différents acteurs des collectivités territoriales :les communes
1. L'organe délibérant
2. L'organe exécutif
Les différents acteurs des collectivités territoriales : les départements
1. L'organe délibérant
2. L'organe exécutif
Les différents acteurs des collectivités territoriales : les régions
1. L'organe délibérant
2. L'organe exécutif
3. Un organe consultatif
Le rôle des citoyens
1. Le référendum local
2. Le droit de pétition des électeurs
3. Participation des habitants à la vie locale
Carte administrative de la France métropole

Résumé :

Une collectivité territoriale est une structure administrative du territoire français. Elle est localisée géographiquement sur une portion déterminée du territoire national. Le législateur lui a conféré une personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.

Trois critères définissent une collectivité territoriale. Tout d'abord la personnalité morale qui confère à chaque collectivité une personnalité juridique qui lui confère donc des droits et des obligations : autonomie administrative, un propre personnel et un propre budget. Cette personnalité morale lui permet d'agir en justice. Ensuite les compétences propres c'est-à-dire la loi qui détermine les compétences dévolues à chaque collectivité territoriale. Enfin le pouvoir de décision ou l'organe délibérant regroupant des représentants élus qui délibère sur des affaires locales, et un organe exécutif local qui applique les décisions adoptées. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences.

Un ensemble de dispositions législatives ou réglementaires régissent les modes de fonctionnement et le statut des collectivités territoriales. Des statuts particuliers existent cependant pour certaines d'entre elles.

Le terme « Collectivité locale » était employé dans le langage courant jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Il regroupait à la fois les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (hôpitaux, OPHLM...). A cette date, le législateur a inscrit dans le terme même de la Constitution l'expression « Collectivité territoriale ».

En conséquence, même si ces deux notions coexistent aujourd'hui, seul le terme de « Collectivité territoriale » est juridiquement fondé aujourd'hui.