Le nouveau changement de régime matrimonial

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

35 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le nouveau changement de régime matrimonial Sommaire

 
  1. Assouplissement du contrôle judiciaire
    1. Suppression du principe d'homologation judiciaire
    2. Les cas d'homologation judiciaire
  2. Renforcement des règles procédurales entourant le changement de RM
    1. Conditions préalables
    2. Particularités nouvelles concernant l'acte notarié

Résumé :

Avant 1965, une fois le mariage célébré, les époux ne pouvaient plus changer librement leur régime matrimonial : principe d'immutabilité du régime. La loi du 13 juillet 1965 a rendu possible le changement de régime matrimonial ou de modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.
La loi du 23 juin 2006 a modifié les art. 1396 et 1397 relatifs au changement de régime matrimonial.
Objet principal de ce changement : déjudiciariser le changement de régime matrimonial.
Avant la loi de 2006 : l'art. 1397 soumettait tout changement à homologation judiciaire. Cette exigence d'homologation avait été très critiquée par la doctrine et par les praticiens. C'est pourquoi la loi de 2006 a supprimé le principe d'homologation judiciaire (I)
Toutefois, afin de sauvegarder les intérêts des enfants et de certains tiers, la loi a renforcé les règles procédurales encadrant le changement de régime matrimonial (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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