Le nouveau Code des marchés publics

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

26/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le code des marchés publics de 2006 : une adaptation aux directives européennes couplée de modifications apportées au code de 2004
1. Une transposition de deux directives européennes relatives aux marchés publics
2. Des modifications et précisions sont apportées au code des marchés publics de 2004 pour en améliorer son bon usage
Les nouveautés introduites par le nouveau code des marchés publics de 2006
1. Introduction de nouvelles procédures de marchés
2. Le code des marchés publics intègre également des mesures visant à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises européennes à la commande publique

Résumé :

L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s'appuie le code des marchés publics sont :
- la liberté d'accès aux marchés publics grâce à une concurrence systématique et équitable ;
- l'égalité de traitement des candidats ;
- le contrôle de l'usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en oeuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
Le code des marchés publics rassemble les procédures que les services de l'État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande. Depuis 2001, trois versions du code des marchés publics se sont succédées :
- le code de 2001, introduit par le décret du 7 mars 2001 ;
- le code de 2004, introduit par le décret du 7 janvier 2004 ;
- le code de 2006, introduit par le décret du 1er août 2006.
Le code des marchés publics de 2006, entré en vigueur en septembre 2006, transpose en droit français les directives marchés, qui fixent un corps de règles relatives à l'achat public, acte économique qui s'inscrit dans une économie de marché dominée par le principe de libre concurrence.